CGU

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

La société PYLA PROD, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10.000 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° B 444 120 224, dont le siège social est situé au 86 rue du Point du Jour - 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par son Gérant, Monsieur Stéphane BASSET, ci-après « PYLA PROD » ou « nous », et la société UGOPROD, Société à Responsabilité au capital de 190.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 504 838 715, dont le siège social est situé 5 rue Saint Augustin – 75002 Paris, représentée par son Gérant, Monsieur Stéphane MARSIL, coproduisent 5 (cinq) émissions musicales préenregistrées intitulées provisoirement ou définitivement : « LES RECREATIONS SONORES » (ci-après individuellement dénommés « le Programme » ou collectivement « les Programmes »).

Chaque Programme présentera un artiste (ci-après collectivement dénommés « les Artistes » et individuellement « l’Artiste ») interagissant avec des internautes, leur proposant de soumettre des sons et/ou textes en vue de la création de 5 (cinq) titres musicaux (individuellement « le Titre » ou collectivement « les Titres »). Ces Titres pourront faire l’objet de remixes (individuellement « le Remix » ou collectivement « les Remixes »).

PYLA PROD héberge la plateforme web interactive accessible par les liens suivants : https://culturebox.francetvinfo.fr/recreations-sonores/ ou lesrecreationssonores.fr (« la Plateforme »)

CARACTERISTIQUES DE LA PLATEFORME

Les services offerts sur la Plateforme (les « Services ») permettent notamment aux Utilisateurs :

- D’uploader les Sons et Textes et de les proposer à l’écoute des autres Utilisateurs,
- D’écouter les sons et textes uploadés,
- De regarder des modules vidéos et des films,
- De downloader la baseline de l’artiste

Les présentes Conditions Générales décrivent les modalités et les conditions dans lesquelles les personnes utilisatrices de la Plateforme (ci-après les « Utilisateurs » ou « vous ») doivent et peuvent utiliser la Plateforme et les Services.

Les Services offerts sur la Plateforme sont fournis « en l’état » et sont subordonnés à l'acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions Générales »).

1. DESCRIPTION DU SITE

La Plateforme vous propose aux Utilisateurs de participer à la création des Titres. A cet effet, l’Utilisateur pourra uploader sur la Plateforme des sons et/ou textes en format MP4 (ci-avant et ci-après dénommés les « Sons et Textes »).

La Plateforme met à disposition de l’Utilisateur 3 (trois) modules vidéo de 5 (cinq) minutes chacun permettant à l’Utilisateur d’entrer dans l’Univers de l’Artiste et de voir la progression du titre en construction.

Une présélection des textes/sons envoyés par les Utilisateurs fait l’objet d’une diffusion sur la Plateforme afin de permettre aux Utilisateurs d’écouter les différentes propositions en vue d’améliorer leurs prestations.

La Plateforme permet l’écoute gratuite de ces extraits, sans faculté de téléchargement.

Le jour de l’enregistrement du Programme et lors de sa diffusion sur Culturebox en direct, certains Utilisateurs présélectionnés auront l’occasion de collaborer avec les Artistes au titre inédit collaboratif.

L'utilisation de la Plateforme n'est autorisée que dans le cadre du cercle de famille, ainsi toute utilisation en dehors de ce cadre, et notamment en vue de la sonorisation de lieux publics, est expressément interdite.

PYLA PROD se réserve la faculté de modifier, à tout moment, les caractéristiques de la Plateforme et des Services qui y sont proposés.

2. INSCRIPTION AU SITE

(a) Principes généraux

Une même personne n’est autorisée à créer qu’un seul compte utilisateur sur la Plateforme.

L’utilisateur qui souhaite bénéficier des Services doit dans un premier temps remplir le formulaire d’inscription en cliquant sur « Créer un compte » sur la page d’accueil de la Plateforme.

L’utilisateur peut également s’inscrire via un profil Facebook en cliquant sur « S’inscrire avec Facebook ».

Après avoir rempli les champs d’inscription, l’utilisateur devient Utilisateur de la Plateforme et peut avoir accès aux détails des Services de la Plateforme.

(b) Etapes à suivre pour s’inscrire

L’inscription à la Plateforme n’est proposée qu’en langue française.

1) L’Utilisateur doit remplir un formulaire électronique d’inscription dans lequel (i) il fournit son adresse email (ii) il choisit son identifiant et mot de passe.

2) L’Utilisateur doit vérifier que les informations contenues dans le formulaire sont correctes et confirmer qu’il accepte les présentes Conditions Générales au moyen d’une case à cocher.
3) Une fois les Conditions Générales acceptées, l’Utilisateur confirme définitivement son inscription en cliquant sur « Créer ».

4) Cette étape franchie, un courriel de confirmation de l’inscription est adressé à l’Utilisateur qui peut alors accéder au détail des Services.

(c) Informations concernant l’identification des Utilisateurs

Chaque Utilisateur garantit que les données qu’il communique sont exactes, complètes et à jour.

Le mot de passe est librement choisi par l’Utilisateur et peut être à tout moment modifié par ses soins.

Chaque Utilisateur est responsable de la création, de la conservation et de l’utilisation de ses identifiants et mot de passe qui lui sont strictement personnels et ne peuvent donc être partagés avec des tiers. Il doit en assurer la conservation, la confidentialité et le secret. Toute utilisation de la Plateforme au moyen de ces identifiant et mot de passe est réputée avoir été faite par le Utilisateur lui-même. Si un Utilisateur a le sentiment que ses identifiant et mot de passe sont usurpés par un tiers, il doit immédiatement en informer PYLA PROD à l’adresse suivante : [__________].

(d) Résiliation de l’inscription de l’Utilisateur

PYLA PROD peut à tout moment résilier de plein droit et sans autre formalité le compte d’un Utilisateur sur la Plateforme en cas de manquement aux présentes Conditions Générales et en particulier dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit limitative :

➢ Violation des articles 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 227-23 du Code pénal ;
➢ Présomption d’utilisation des Services sous l’identité d’un tiers et/ou avec les identifiant et mot de passe d’un tiers ;
➢ Atteinte aux droits de PYLA PROD ou de tiers ;
➢ Contrefaçon (notamment par le téléchargement (upload et download) ou la diffusion non autorisés de Sons et Textes sur/depuis la Plateforme) ;
➢ Utilisation de la Plateforme à des fins publicitaires ;
➢ Utilisation abusive des Services dans le seul but d’accéder à des opportunités ;
➢ Violation des lois et règlements en vigueur.
➢ Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait lié avec un tiers par un contrat d’enregistrement exclusif ou un contrat d’édition ayant pour objet ses créations musicales et/ou ses interprétations d’œuvres musicales

La résiliation intervient sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à PYLA PROD ni de toute autre voie de recours qui pourrait être exercée à l'encontre de l’Utilisateur par PYLA PROD ou un tiers.

Chaque Utilisateur peut résilier son inscription à la Plateforme en se connectant à son profil sur la Plateforme et en cliquant sur « Se Désinscrire ».

3. UPLOAD DE TITRES ORIGINAUX

La Plateforme permet aux Artistes/utilisateurs inscrits d’uploader leurs Sons et Textes afin de les soumettre aux choix de l’Artiste/compositeur/parolier et de l’équipe artistique des Programmes.

L’Utilisateur reconnait et accepte que seuls les Sons et Textes qui remplissent les conditions suivantes peuvent être uploadés sur la Plateforme :

- Les Sons et Textes orignaux créés par l’Utilisateur lui-même et pour lesquels il est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle ;
- Lorsqu’un Son et Texte comprend des éléments créés par des tiers (voix, samples…), l’Utilisateur doit avoir été dûment autorisé à les inclure dans le Son et le Texte ;
- Les Sons et Textes ne sont pas déjà signés chez un label, un editeur ou confiés à un agent artistique.

4. SELECTION DES TITRES

(a) Processus de sélection des Sons et Textes

La sélection des Sons et Textes se fait comme suit :

(i) L’équipe artistique et les Artistes sélectionnent les Sons et Textes des Utilisateurs retenus conjointement;

(ii) Les Utilisateurs dont les Sons et Textes ont été sélectionnés reçoivent un email de la part de PYLA PROD leur annonçant que leur Son et Texte est sélectionné ;

(iii) Il est notamment précisé que les Utilisateurs dont les sons et/ou textes seront utilisés dans la version définitive du Titre qui pourra être exploité à des fins commerciales conservent 10% (dix pour cent) des droits d’auteur sur ledit Titre (dont 5% de la part compositeur et 5% de la part auteur), étant entendu que les 10% (dix pour cent) seront à répartir entre l’ensemble des Artistes/Utilisateurs ayant réellement contribué au Titre. A première demande de PYLA PROD, les Utilisateurs s’engagent d’ores et déjà à signer et régulariser tout document nécessaire à ce titre (bulletin SACEM, contrats d’édition etc.)

(b) Avantages offerts

Tout au long du processus, l’Utilisateur bénéficie de l’assistance de PYLA PROD.

Les Sons et Textes des Utilisateurs les plus singuliers bénéficient d’une mise en avant particulière grâce aux partenaires des Programme.

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

(a) Cession de droits sur les Sons et Textes

L’Utilisateur cède à PYLA PROD à titre exclusif dans le monde entier les droits d’exploitation ci-après définis découlant de sa collaboration en qualité d’auteur des Sons et Textes. Cette cession est consentie à compter de la signature des présentes pour toute la durée de la protection actuellement accordée ou qui sera accordée dans l’avenir en France, dans l’Union Européenne et tous autres pays, aux auteurs, à leurs successeurs, héritiers et ayants-droit, par les dispositions législatives ou réglementaires et les décisions judiciaires ou arbitrales de tous les pays, ainsi que par les conventions internationales actuelles et futures, quel que soit le motif d’une extension ou d’une prorogation de la durée de protection.

Parmi ces droits, PYLA PROD est notamment propriétaire des droits exclusifs de synchronisation des Sons et Textes avec les images du Programme, des bandes annonces, promoreels, teasers, de tout élément de publicité et de promotion, du making-of et de tout document audiovisuel lié au Programme, ainsi que des droits exclusifs d’exploitation des Sons et Textes dans le cadre de phonogrammes.

Les droits cédés à PYLA PROD comprennent notamment les droits :

a) D’enregistrer en tout ou partie les Sons et Textes objet des présentes, sur tous supports au gré de PYLA PROD, et de les reporter notamment sur pellicules en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour, et de tirer autant de copies qu’il sera nécessaire pour l’exploitation cinématographique, vidéographique, télévisuelle et audiovisuelle, par tous moyens connus ou inconnus à ce jour, du Programme ;

b) De synchroniser, dans le contexte et hors contexte, tout ou partie des Sons et Textes avec les images du Programme, du générique, des bandes annonces, de tout élément de publicité, du making of et de tout document audiovisuel lié au Programme.

c) De reproduire, représenter et exploiter en tout ou partie le Programme, les bandes annonces, le making of, tout élément de publicité, et tout document audiovisuel lié au Programme, auxquels sera incorporée les Sons et Textes, ou les Son et Textes seuls de manière individualisée et non incorporé au Programme, publiquement ou non, dans le monde entier et notamment :

• dans les salles cinématographiques du secteur commercial et du secteur dit non commercial;
• sur vidéogrammes, incluant de façon non limitative les vidéocassettes, les vidéodisques (dans tous formats), DVD, Blu-ray et tout autre support audiovisuel destiné à l’usage privé du public (vente et/ou location), utilisant pour ce faire toute technologie connue ou à découvrir, y compris pour tout menu d’accueil, tout menu de navigation, tous chapitres et tout bonus;
• par tous procédés de télédiffusion (par voie hertzienne, par câble et par satellite et/ou toute autre technologie à venir) tant sur les chaînes de diffusion gratuite que sur les chaînes à péage (abonnement, pay per view…) par tous procédés, y compris catch up tv et sur tous supports existant à ce jour ou pouvant être créées (téléphones mobiles, iPad …) ;
• en vidéo on demand et near vidéo on demand (VOD) c'est-à-dire de le mettre à la disposition du consommateur final, à sa demande et à l’heure de son choix, par tous réseaux de communications électroniques connus ou inconnus à ce jour, et notamment, sans que cette liste soit limitative, via le réseau internet, par voie hertzienne terrestre, par câble, par satellite et par tous réseaux de télécommunications, par tous procédés de diffusion tels que notamment « streaming » (diffusion linéaire) ou « downloading » (téléchargement), et pour visualisation sur tout matériel de réception (notamment ordinateurs, téléviseurs, terminaux mobiles tels que téléphones portables, agendas et assistants personnels, etc.), quelles que soient les normes de diffusion utilisées (telles que ADSL, GPRS, UMTS, etc.) et les fonctionnalités des systèmes d’accès conditionnel utilisés et en SVOD.
• « en ligne » par l’intermédiaire d’un réseau de télécommunication et/ou d’un système télématique interactif, tels que les réseaux télétel, internet, etc., par tous moyens comprenant le satellite, par câble co-axial ou fibre optique, de sorte à permettre le visionnage linéaire (incluant la réception sur écran télévisé) et/ou le téléchargement du Programme auquel sera incorporée les Sons et Textes de l’Utilisateur, sans possibilité d’altération par le spectateur de la continuité originale et du contenu du Programme ;

d) L’Utilisateur confirme à PYLA PROD que ce dernier pourra reproduire, faire reproduire, fabriquer, faire fabriquer, publier, faire publier, vendre et faire vendre, distribuer et/ou diffuser par tous moyens, y compris par télédistribution numérique, dans le monde entier, sous toutes marques et étiquettes, les phonogrammes, les fixations sur vidéogrammes et/ou supports multimédias et plus généralement, toutes reproductions de tout ou partie des Sons et Textes, sous toutes formes et tous formats connus ou inconnus à ce jour, y compris tout format numérique permettant la diffusion et le téléchargement de la musique sur Internet ou tout autre réseau de télécommunication, quel que soit le support de réception (fixe ou mobile), et quel que soit le nombre d'exemplaires tirés des originaux.

e) Le droit exclusif d'utilisation secondaire ou dérivée des Sons et Textes, objet des présentes, notamment, les droits de merchandising, l’incorporation des Sons et Textes à des enregistrements radiophoniques, télévisuels, à des œuvres multimédia et/ou à des œuvres audiovisuelles (long et/ou court métrage, publicité, etc.), autres que le Programme, et ce, sans que cette énumération ne soit limitative.

f) En tant que de besoin, il est rappelé que PYLA PROD pourra procéder à toutes formes d’exploitation du Programme connues ou inconnues à ce jour et de ses éventuelles versions et/ou adaptations ultérieures, suites, remakes, par tout moyen et sur tous supports, notamment Cinéma, télévision, Internet, multimédia, vidéogrammes, CDI, CDV, CD ROM, CD ROM interactifs, etc, connus ou à venir.

g) Les Sons et textes assemblés et /ou mixés avec d’autres sons et textes ou phonogrammes quels qu’ils soient et pourront faire l’objet d’une exploitation commerciale ou non commerciale, de manière incorporée ou non au Programme, par tout moyen et sur tous supports, connus ou à venir.

Il est précisé, à toutes fins utiles, que l’Utilisateur ne pourra prétendre à aucun droit sur les Sons et Textes des Artistes/Compositeurs, ni à aucune contrepartie notamment financière au titre de l’exploitation des Sons et Textes, sous réserves des dispositions prévues à l’article 4.a.iii) ci-avant. Il est précisé, à toutes fins utiles, que l’ensemble du matériel mis à la disposition des Utilisateurs pour leur création ne peut être utilisé que dans le cadre du projet, et ne pourra en aucun cas être utilisé à une autre fin, notamment commerciale. Toute autre utilisation à quelque titre que ce soit sera constitutive d’une contrefaçon.

PYLA PROD sera libre de rétrocéder tout ou partie des droits objet des présentes à tous tiers de son choix. A ce titre et à première demande de PYLA PROD, les internautes d’engagent d’ores et déjà à signer et régulariser tout document à cet effet.

(b) Autorisation d’exploitation des droits de la personnalité et des éléments biographiques de l’Utilisateur

En vue de permettre à PYLA PROD d’exécuter au mieux les Services, l’Utilisateur autorise PYLA PROD, à titre gracieux, à fixer, reproduire et représenter l’ensemble de ses droits de la personnalité (image, voix, nom, initiales, portrait, sa signature etc…, sans que cette liste soit limitative) (ci-après « l’Image »), ainsi que tout élément biographique le concernant en vue de son exploitation dans le monde entier, sur tous supports et par tous procédés et par tous médias connus ou inconnus à ce jour (et notamment sans que cette liste soit limitative, presse, print (papier et digital) PLV, télévision pay et free, internet, notamment sur la Plateforme ou tout autre site de son choix consacré ou non à l’Utilisateur, sur les réseaux sociaux, et plus généralement sur tout support de communication et de promotion développé par PYLA PROD dans le cadre de son activité.

Il est par ailleurs convenu que PYLA PROD pourra utiliser tout ou partie de l’Image et des éléments biographiques de l’Utilisateur, sur tous supports et tous médias:

- pour tout usage interne, notamment pour des opérations d'information;
- pour la réalisation de communiqués et de dossiers de presse, du publi-rédactionnel, ou pour la presse écrite ou audiovisuelle ;
- pour l'illustration de propos d'information relatifs aux supports réalisés et/ou à la communication publicitaire consacrée à l'activité de PYLA PROD ou à celle de l’Utilisateur.

6. GARANTIE

L’Utilisateur déclare et garantit qu’il n’est pas lié avec un tiers par un contrat d’enregistrement exclusif ou un contrat d’édition ayant pour objet ses créations musicales et/ou ses interprétations d’œuvres musicales.

L’Utilisateur déclare et garantit qu’il est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Sons et Textes qu’il télécharge (upload) sur la Plateforme

L’Utilisateur garantit à PYLA PROD l’exercice paisible des droits cédés aux termes de l’article 5 (a) des présentes.

A ce titre, l’Utilisateur garantit PYLA PROD contre tout recours émanant d’un tiers et ayant pour objet de remettre en cause ou de venir limiter l’étendue des droits cédés au titre des présentes. De même, l’Utilisateur s’engage à indemniser PYLA PROD contre toute réclamation ou action (en ce compris les honoraires d’avocat raisonnables et frais de justice associés), dans la mesure où ces réclamations ou actions sont fondées sur une allégation de la part d’un tiers qu’un Son et Texte que l’Utilisateur a uploadé sur la Plateforme est en violation des droits de propriété intellectuelle ou de tout autre droit de ce tiers.

Dans l’hypothèse d’une réclamation ou action de tiers telle que décrite ci-dessus, l’Utilisateur s’engage, à la demande de PYLA PROD, à fournir immédiatement des informations exhaustives et honnêtes nécessaires pour l’examen de ces réclamations et pour l’organisation de la défense de PYLA PROD.

7. RESPONSABILITE

La Plateforme et les Services sont proposés gratuitement. PYLA PROD ne saurait voir sa responsabilité globale engagée au titre des présentes.

8. ACCES AU SITE

PYLA PROD ne vous garantit pas la pérennité ou les performances des Services accessibles sur la Plateforme.

Chaque Utilisateur est responsable de son matériel informatique, de ses données et logiciels ainsi que de la connexion au réseau lui permettant d’avoir accès à la Plateforme.

PYLA PROD ne garantit pas que ses services soient exempts de bugs ou autres malfaçons, une erreur de programmation ou un incident technique étant toujours possible.

9. LIENS / PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE / CONTENUS ILLICITES

(a) Liens vers des sites de tiers

FRANCE TELEVISIONS agit en tant qu’hébergeur des contenus de tiers sur la Plateforme au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. A ce titre, la responsabilité de PYLA PROD au titre d’un contenu de tiers figurant sur la Plateforme ne peut être engagée que si (i) ayant connaissance d’un contenu illicite (ii) PYLA PROD n’a pas promptement procédé à son retrait.

Sous cette réserve, PYLA PROD décline toute responsabilité concernant l'usage de sites internet de tiers auquel il serait donné accès via la Plateforme.

Dès lors que vous êtes re-routé sur le site d’un tiers, les présentes Conditions Générales cessent d'être applicables ; seules les conditions d'utilisation du site auquel vous accédez s'appliquent alors.

(b) Respect des droits de propriété de PYLA PROD et des tiers

L'ensemble des contenus (Sons et Textes musicaux, photos, textes, vidéo, etc…) consultables sur la Plateforme sont et demeurent, en dehors des contenus dont vous êtes l’auteur, la propriété exclusive de PYLA PROD et/ ou de ses partenaires et/ou de tiers.

Vous n'êtes donc en aucun cas autorisé à reproduire, représenter ou commercialiser ces contenus de quelque façon que ce soit.

Toute utilisation sans droit qui serait faite de ces contenus par les Utilisateurs serait constitutive de contrefaçon et partant susceptible de poursuites civiles ou pénales.

(c) Contenus publiés sur la Plateforme par les Utilisateurs

La Plateforme permet aux Utilisateurs de publier des contenus. A ce titre, vous êtes seul responsable, dans le cadre de votre utilisation des Services, de vous assurer que les contenus que vous publiez ne sont pas en violation d’une disposition légale ou réglementaire, ou portent atteinte aux droits de tiers. Nous sommes techniquement dans l’incapacité de contrôler et ne contrôlerons pas les contenus que vous publiez avant leur publication sur la Plateforme.

En publiant des contenus sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez posséder tous les droits nécessaires à leur utilisation dans le cadre des Services (y compris, le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle).

Tout contenu illicite (ou que PYLA PROD estime illicite) qui sera porté à sa connaissance sera immédiatement retiré de la Plateforme. Les contenus odieux seront également notifiés aux autorités compétentes, à savoir les contenus faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, provocant à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, incitant à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, ainsi que les contenus contenant de la pornographie enfantine, les contenus incitant à la violence, notamment faites aux femmes, et ceux portant atteinte à la dignité humaine.

Vous vous engagez à nous indemniser contre toute réclamation ou action (en ce compris les honoraires d’avocat raisonnables et frais de justice associés), dans la mesure où ces réclamations ou actions sont fondées sur une allégation de la part d’un tiers qu’un contenu que vous avez posté dans le cadre de votre utilisation des Services et/ou de la Plateforme est en violation des droits de propriété intellectuelle ou de tout autre droit de ce tiers.

Dans l’hypothèse d’une réclamation ou action de tiers telle que décrite ci-dessus, vous vous engagez, à notre demande, à nous fournir immédiatement des informations exhaustives et honnêtes nécessaires pour l’examen de ces réclamations et pour l’organisation de notre défense.

(d) Signaler un contenu illicite

Si vous accédez via la Plateforme à des sites tiers illicites portant autrement atteinte à vos droits, ou si vous constatez la présence d’un contenu (y compris un Son et Texte musical) illicite ou portant autrement atteinte à vos droits, nous vous remercions de bien vouloir nous en aviser immédiatement de façon à nous permettre, le cas échéant, de supprimer sans délai ledit lien ou contenu litigieux en nous les signalant à contact@lesrecreationssonores.fr

10. FERMETURE DU SITE

Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de fermer l’accès à la Plateforme et aux Services à tout moment.

11. DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, chaque Utilisateur ayant communiqué des données personnelles bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

Chaque Utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiée, mises à jour ou supprimées les données le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.

Chaque Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de ses données personnelles.

Pour exercer ces droits, les utilisateurs peuvent adresser un courrier électronique à l'adresse suivante : contact@lesrecreationssonores.fr

Ils peuvent également effectuer eux-mêmes certaines modifications en ligne, au sein de leur interface d'administration moyennant l'utilisation de leurs identifiants.

12. NULLITÉ PARTIELLE / NON RENONCIATION / INTUITU PERSONAE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Les parties conviennent alors de remplacer la clause nulle ou non valide par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée.

Le fait pour PYLA PROD de ne pas se prévaloir pendant un certain laps de temps de l’une quelconque des dispositions prévues aux présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme une renonciation de celle-ci à s’en prévaloir à l’avenir.

Les présentes Conditions Générales sont conclues intuitu personae.

En conséquence, elles ne peuvent être cédées par une partie sans l’accord exprès et préalable de l’autre partie. PYLA PROD est néanmoins autorisée à les céder ainsi que les fichiers de données personnelles y relatifs dans l’hypothèse du rachat par une société tierce, soit de PYLA PROD, soit de l’une ou plusieurs de ses branches d’activité si elles comprennent l’exploitation de la Plateforme.

13. CESSION

PYLA PROD sera libre de céder la plateforme à tous tiers de son choix qui se substitueront à PYLA PROD dans ses droits et obligations tels qu’énoncés aux termes des présentes conditions générales.

14. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

Date de dernière mise à jour : 2 mars 2018

Lu et approuvé par l’utilisateur avant de proposer des sons et des textes