La réforme du droit d'auteur adoptée par les eurodéputés au Parlement européen

Par @Culturebox
Mis à jour le 12/09/2018 à 19H11, publié le 12/09/2018 à 09H18
Si la réforme est adoptée mercredi au Parlement européen à Strasbourg, les eurodéputés pourront entamer des négociations avec le Conseil de l'UE et la Commission européenne, afin de s'entendre sur un texte définitif.
	 

Si la réforme est adoptée mercredi au Parlement européen à Strasbourg, les eurodéputés pourront entamer des négociations avec le Conseil de l'UE et la Commission européenne, afin de s'entendre sur un texte définitif.

 

© BELPRESS/MAXPPP

Les eurodéputés ont voté mercredi en faveur de la très sensible réforme du droit d'auteur, objet d'une bataille sans précédent entre artistes et éditeurs de presse d'une part, et géants du numérique et activistes de la liberté sur internet d'autre part.

Artistes et éditeurs de presse, partisans d'une modernisation des règles pour stopper le pillage des plateformes en ligne dont ils s'estiment victimes, ont applaudi à cette décision vivement critiquée par les entreprises du numérique et activistes de la liberté sur internet. Depuis sa présentation le 14 septembre 2016 par la Commission européenne, ce projet de directive a fait l'objet d'une féroce bataille par lobbyistes interposés.

Un nouveau "droit voisin" du droit d'auteur pour les éditeurs de presse

Réunis à Strasbourg, les eurodéputés ont avalisé une nouvelle version du texte rejeté le 5 juillet dernier, qui crée notamment un nouveau "droit voisin" pour les éditeurs de presse. Sur les 703 eurodéputés présents, le texte a été adopté avec 438 votes pour, 226 contre et 39 abstentions. Ce vote ouvre ainsi la voie aux négociations avec le Conseil de l'Union européenne (représentant les 28 États membres, déjà parvenus à un compromis le 25 mai) et la Commission européenne, afin de s'entendre sur un texte définitif.

Inciter les plateformes à mieux rétribuer les artistes

Le principe de la réforme est d'inciter les plateformes, comme YouTube détenu par Google, à mieux rétribuer les artistes, créateurs de contenus. Pour dissiper les inquiétudes de certains, qui craignaient un danger pour l'innovation, la version du texte finalement votée mercredi par les eurodéputés exclut du champ d'application les petites et micro-plateformes.

Sur le "droit voisin" du droit d'auteur, autre point majeur de la réforme qui doit permettre aux journaux ou agences comme l'AFP de se faire rémunérer lors de la réutilisation en ligne de leur production, le texte de mercredi a tenté également de répondre à certaines préoccupations des défenseurs de la liberté d'expression. Ainsi, le simple partage d'hyperliens vers des articles (qui renvoient à une autre page web grâce à un clic sur un mot) ainsi que de mots isolés pour les décrire sera libre de toute contrainte de droit d'auteur.

Le vice-président de la Commission européenne, Andrus Ansip, et la commissaire à l'Economie numérique, Mariya Gabriel, se sont félicités de ce vote positif. "C'est un signal fort et positif et une étape essentielle pour achever notre objectif commun de moderniser les règles du droit d'auteur dans l'Union européenne", ont-ils estimé dans un communiqué commun. Selon eux, "la Commission est prête à travailler avec le Parlement européen et le Conseil afin que la directive soit approuvée le plus vite possible, idéalement d'ici la fin de 2018", soit quelques mois avant les élections européennes de mai 2019.

Les discussions à huis clos, entre les représentants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, appelées "trilogues" dans le jargon de l'UE, peuvent prendre plusieurs mois, car elles doivent déboucher sur un texte de compromis entre les deux co-législateurs et l'exécutif européen. Ce document devra ensuite à nouveau être soumis au vote du Parlement. 

réactions en France dans la culture et les médias

Françoise Nyssen, ministre de la Culture : "Protéger les créateurs à l'heure du numérique, c'est garantir aux utilisateurs d'internet toujours plus de diversité et de richesse dans les contenus culturels. A l'heure où l'extrême droite prône le repli identitaire et le retour aux frontières nationales, l'Europe politique a apporté la plus belle des preuves de sa capacité à protéger notre modèle culturel".

Frédérique Bredin, présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée : "C'est une immense victoire pour l'Europe et le droit d'auteur ! Avec cette directive, l'UE protège les créateurs et leur assure une juste rémunération pour la diffusion de leurs oeuvres en ligne". 

La Sacem (auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) : "C'est une grande victoire pour la création mais aussi pour la souveraineté européenne face aux partisans de la dérégulation. Rappelons la finalité de cette directive : des artistes, auteurs et interprètes toujours aussi visibles sur la toile, mais mieux rémunérés, et gardant un contrôle sur leurs oeuvres, ainsi qu'un droit voisin pour la presse".

L'ARP (cinéastes), la SACD (société d'auteurs) et la SRF (réalisateurs) : "Cette décision du Parlement européen est le signe d'une Europe qui avance et qui n'entend pas devenir une colonie numérique incapable de porter une politique en faveur de la culture à l'ère numérique. Ce vote traduit clairement une volonté de mieux protéger et de mieux défendre la création et les auteurs". 

La SCAM (société d'auteurs) : "Au lieu de céder aux sirènes des géants du net et aux prophéties grotesques faisant croire à la fin des libertés sur le net, une majorité de parlementaires a choisi aujourd'hui d'offrir un avenir à la création en Europe. (...) L'Europe tourne une page, celle de la fin de l'impunité des géants de l'Internet et font le choix de la création en Europe. Ce faisant, le droit d'auteur s'adapte au numérique, en rééquilibrant le rapport de force, les auteurs et autrices pourront percevoir les fruits de leur travail exploités sur les plateformes".

L'Adami (artistes-interpètes) : "Concrètement, pour les artistes-interprètes (comédiens, chanteurs, musiciens, danseurs...), chaque État membre devra désormais garantir une rémunération juste et proportionnelle à l'exploitation de leur travail sur Internet. (...). C'est une victoire pour tous et nous nous réjouissons d'y avoir contribué".

Les organisations de producteurs de cinéma et de télévision (API, Eurocinema, Procirep, Satev, Spect, SPFA, SPI, UPC, USPA) : "Malgré les campagnes de désinformation sur une soi--disant censure de l'Internet, la mobilisation de tous les défenseurs de la création européenne aura finalement permis de convaincre une large majorité de parlementaires de la nécessité absolue de disposer d'un texte ambitieux et équilibré qui embrasse tous les secteurs culturels, de la presse aux oeuvres audiovisuelles, et qui ouvre la voie à une régulation proportionnée et ciblée des plateformes numériques aux fins d'assurer un meilleur partage de la valeur et, partant, le renouvellement de la création".