Loi Hadopi : les premiers dossiers devant la justice

Par @Culturebox
Mis à jour le 10/12/2012 à 15H16, publié le 13/02/2012 à 13H57
Une page internet de La Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi)

Une page internet de La Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi)

© THOMAS COEX/AFP

Hadopi a pour la première fois commencé à transmettre à la justice des dossiers d'internautes soupçonnés d'avoir procédé à des téléchargements illégaux

165 internautes visés
"Les dossiers sont en ce moment envoyés en flux continu dans toute la France, auprès des parquets des lieux de résidence" des internautes, a annoncé lundi la haute autorité chargée de la protection des droits sur internet. Elle n'était pas en mesure de donner le nombre exact de dossiers en cours de transmission mais, au 30 décembre dernier, l'autorité recensait 165 internautes entrés dans la "troisième phase".

Cette troisième phase est l'ultime étape avant un possible appel à la justice, si la Commission de protection des droits - qui examine les dossiers - le décide.

Très contestée depuis sa création, accusée à la fois d'inefficacité et d'entrave à la liberté sur le net, défendu par le ministre de la Culture Frédéric Mittérrand, l'Hadopi est notamment dans le collimateur du candidat socialiste à la présidentielle.

Le candidat Hollande veut refondre Hadopi
Dans son programme, François Hollande a d'ores et déjà annoncé qu'il remplacerait la loi Hadopi par "une grande loi signant l'acte 2 de l'exception culturelle française", conciliant "la défense des droits des créateurs" et "un accès aux oeuvres par internet facilité et sécurisé".

Aurélie Filippetti, chargée de la culture auprès du candidat, a ainsi précisé que l'envoi de mails d'avertissements aux internautes qui pratiquent le téléchargement illégal serait supprimé. "Nous arrêterons d'envoyer des emails, c'est inefficace et intrusif", a-t-elle expliqué, estimant qu'Hadopi "n'a pas fait baisser le
téléchargement" et "n'a guère favorisé la création française".

La graduation Hadopi
L'Hadopi adopte actuellement une réponse graduée face aux internautes accusés de piratage: l'organisation envoie d'abord par mail une première
"recommandation" puis, si l'internaute persiste, elle envoie par courrier recommandé et par mail une deuxième recommandation au bout de six mois.

Puis, si le piratage est toujours avéré dans les 12 mois suivants, la Commission de protection des droits convoque les internautes, étudie les dossiers au cas par cas et décide ou non de les transmettre à la justice.

Les premières recommandations sont parties en octobre 2010, selon l'Hadopi qui précise qu'au 30 décembre 2011 elle avait envoyé 822.000 premières
recommandations et 68.343 deuxièmes recommandations.

L'amorçage de l'application de la loi
Les premières recommandations sont parties en octobre 2010, selon l'Hadopi qui précise qu'au 30 décembre 2011 elle avait envoyé 822.000 premières
recommandations et 68.343 deuxièmes recommandations.

Si les internautes sont convaincus de piratage par la justice, ils risquent une amende maximum de 1.500 euros, assortie ou non d'une suspension d'accès à
internet d'une durée maximum d'un mois.